CELOGEC

REGIME D’UNE ASSOCIATION DE GESTION AGREEE

C’est une association sans but lucratif, soumise à l’Agrément de la Direction Régionale des Impôts, renouvelable tous les 6 ans.

L’Administration Fiscale désigne un agent chargé d’effectuer un audit tous les six ans de l’association, dans le cadre du dispositif de contrôle et de surveillance des organismes agréés prévu par l’instruction n°74 du 18 juillet 2008 (PBO 5 J-2-08). Ayant pour mission de répondre aux questions de réglementation fiscale, il ne pourra procéder à une vérification de comptabilité des adhérents.

AVANTAGES D’UNE ADHESION

Fournir les services et informations qui permettent de développer l’usage de la comptabilité et de la gestion et faciliter l’accomplissement des obligations administratives et fiscales.

Application de la non majoration forfaitaire de 25% du bénéfice imposable aux adhérents d’un Organisme de Gestion Agréé.

OBLIGATIONS DES ADHERENTS

Procéder au règlement de sa cotisation.

Respecter les recommandations ayant un caractère impératif en vue d’améliorer la connaissance des revenus.

Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du C.G.I., conformément à la nomenclature comptable agréée par le Ministère des Finances.

En ce qui concerne les recettes, mentionner dans les documents prévus, le détail des sommes reçues, l’identité du client, le mode de règlement et la nature des prestations fournies. Règles particulières pour les professions soumises au secret professionnel.

Communiquer le montant du résultat imposable et toutes les données utilisées pour la détermination du résultat.

Pour les professions de santé, inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, l’intégralité des honoraires reçus.

Accepter les règlements par chèques ou CB et en informer sa clientèle (apposition d’une affichette et mention spéciale dans la correspondance).

Composition du Conseil d’Administration

Président Fondateur	:	M. Jean MARTIN, expert-comptable
Présidente	:	Mme Astrid KAISER, expert-comptable, commissaire aux comptes, Fiduciaire Martin & Partners
1^er Vice Président	:	Dr François JOPPIN
2^ème Vice Président	:	M. Robert FULLHARD, syndicat des masseurs kinésithérapeutes de la Moselle
Secrétaire	:	Maître Robert MARTINI, Chambre Départementale des Notaires
Secrétaire adjointe	:	Mme Frédérique ZILIOX, infirmière
Trésorier	:	M. Jean-Marc PERRET, expert-comptable, Sté Fiduciaire Mosellane
Trésorier adjoint	:	M. Thierry HEIM, Chambre professionnelle des agents généraux d’assurance de la Moselle
		Dr. Sophie SIEGRIST
		Dr. Patrice LABURTE, C.S.M.F. Confédération Des Syndicats Médicaux Français
		M. Jean-Claude GERBER, expert-comptable, commissaire aux comptes
Administrateur de droit	:	Directeur des Services Fiscaux de la Moselle, représenté. (voix consultative)